Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre : Sandrine PETIT-LEROY
Artiste peintre
Adresse : [Adresse]
N° SIRET : [non applicable]
E-mail : sandrine.petit-leroy@outlook.com
Site internet : sandrinepetitleroy.siteartiste.net
Ci-après dénommée « l'Artiste », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une œuvre ou d'une prestation artistique, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente :
- d'œuvres originales ;
- de reproductions et tirages d'art ;
- d'œuvres réalisées sur commande ;
- de prestations artistiques associées.
Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Description des œuvres
Chaque œuvre fait l'objet d'une présentation aussi fidèle que possible. Les photographies, visuels et reproductions présentés sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support ont une valeur indicative. Les variations de couleur liées aux réglages des écrans ou aux procédés d'impression ne peuvent engager la responsabilité de l'Artiste. Les dimensions, techniques et supports sont précisés dans la fiche descriptive ou le devis.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation de la commande. Lorsque l'Artiste bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante apparaît sur les factures : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'Artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les œuvres sont facturées aux conditions en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive :
- après acceptation du devis ou de la proposition de vente ;
- après réception de l'acompte éventuellement demandé.
L'Artiste se réserve le droit de refuser une commande incompatible avec sa démarche artistique ou techniquement irréalisable.
Article 6 – Commandes personnalisées
Pour toute commande spécifique ou œuvre sur mesure :
6.1 Devis
Un devis détaillé est établi préalablement à la réalisation du travail.
6.2 Acompte
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être demandé à la validation du projet. L'encaissement de cet acompte entraîne le commencement des travaux.
6.3 Annulation
En cas d'annulation par le Client après le début de l'exécution, l'acompte versé reste acquis à l'Artiste à titre d'indemnisation.
6.4 Modifications
Les demandes de modifications importantes après validation du projet peuvent entraîner une facturation complémentaire.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- espèces dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sauf accord contraire, le solde est exigible avant la remise ou l'expédition de l'œuvre. Tout retard de paiement pourra entraîner l'annulation de la vente.
Article 8 – Livraison et transport
Les œuvres sont remises :
- en main propre ;
- par transporteur spécialisé ;
- ou par service postal adapté aux œuvres d'art.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. L'Artiste ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté. Le Client doit vérifier l'état de l'emballage lors de la réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur.
Article 9 – Réserve de propriété
Les œuvres demeurent la propriété exclusive de l'Artiste jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient dès la remise de l'œuvre au Client ou au transporteur.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation. L'œuvre devra être restituée dans son état d'origine. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Exception
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux œuvres réalisées sur commande ;
- aux créations personnalisées ;
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client.
Article 11 – Certificat d'authenticité
Pour les œuvres originales, un certificat d'authenticité peut être remis au Client. Ce document atteste :
- de l'authenticité de l'œuvre ;
- de son titre ;
- de sa technique ;
- de ses dimensions ;
- de son année de création.
La perte du certificat ne saurait engager la responsabilité de l'Artiste.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'acquisition d'une œuvre matérielle n'emporte aucun transfert des droits d'auteur. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'Artiste demeure seule titulaire :
- du droit de reproduction ;
- du droit de représentation ;
- du droit d'adaptation ;
- du droit d'exploitation commerciale.
Toute reproduction, diffusion, numérisation ou utilisation de l'image de l'œuvre nécessite une autorisation écrite préalable de l'Artiste.
Article 13 – Droit de présentation et communication
Sauf opposition écrite du Client, l'Artiste conserve le droit :
- de photographier les œuvres vendues ;
- de les reproduire dans son portfolio ;
- de les publier sur son site internet ;
- de les présenter sur les réseaux sociaux ;
- de les utiliser dans sa communication professionnelle.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de l'Artiste ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise conservation de l'œuvre ;
- d'exposition à des conditions inadaptées ;
- de manipulation incorrecte ;
- de force majeure.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
- du traitement des commandes ;
- de la facturation ;
- de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Article 16 – Médiation des litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes déterminées par les dispositions légales applicables.
Article 18 – Réservation d'une œuvre
Une œuvre peut être réservée pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la demande écrite du Client. La réservation devient effective à réception d'un acompte représentant 30 % du prix de vente. À défaut de règlement du solde dans le délai convenu, l'Artiste pourra remettre l'œuvre en vente sans indemnité ni remboursement de l'acompte versé.
Article 19 – Vente lors d'expositions et salons
Les œuvres présentées lors d'expositions, salons ou manifestations artistiques demeurent disponibles jusqu'à leur règlement complet. L'Artiste se réserve le droit de différer la remise de l'œuvre jusqu'à la clôture de l'exposition lorsque cette présence est nécessaire à la cohérence de l'accrochage. Les modalités de retrait ou de livraison sont précisées au moment de la vente.
Article 20 – Encadrement et présentation
Sauf mention contraire, les prix indiqués concernent exclusivement l'œuvre décrite. Les cadres, socles, systèmes d'accrochage ou éléments de présentation peuvent être inclus ou non selon les indications figurant sur le descriptif de l'œuvre ou sur le devis. Toute demande particulière fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 21 – Conservation et entretien des œuvres
Le Client reconnaît avoir reçu toutes informations utiles concernant la conservation de l'œuvre acquise. Il lui appartient notamment :
- d'éviter l'exposition prolongée au soleil ;
- d'éviter les environnements excessivement humides ;
- de protéger l'œuvre contre les sources de chaleur directes ;
- de manipuler l'œuvre avec précaution.
L'Artiste décline toute responsabilité en cas de dégradation liée à des conditions inadéquates de conservation.
Article 22 – Reproduction de l'image de l'œuvre par l'acquéreur
L'acquéreur est autorisé à diffuser des photographies de l'œuvre à des fins privées ou culturelles, sous réserve de mentionner le nom de l'Artiste. Toute utilisation :
- publicitaire ;
- commerciale ;
- éditoriale ;
- promotionnelle ;
nécessite l'autorisation écrite préalable de l'Artiste.
Article 23 – Droit moral de l'artiste
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'Artiste conserve son droit moral sur l'ensemble de ses créations. L'acquéreur s'interdit notamment :
- de modifier l'œuvre ;
- de la transformer ;
- de la découper ;
- d'en altérer l'intégrité ;
- de supprimer la signature.
Sans accord préalable et écrit de l'Artiste.
Article 24 – Droit de suite
Conformément aux articles L.122-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres originales peuvent être soumises au droit de suite lors des reventes impliquant un professionnel du marché de l'art. Les obligations légales afférentes incombent au professionnel chargé de la transaction conformément à la réglementation applicable.
Article 25 – Commandes institutionnelles et entreprises
Pour les entreprises, collectivités, associations ou institutions :
- les devis sont valables trente (30) jours ;
- un bon de commande peut être exigé ;
- les délais de règlement figurent sur la facture ;
- tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités légales en vigueur.
Article 26 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. Sont notamment concernés :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- pandémies ;
- conflits sociaux ;
- interruptions de transport indépendantes de la volonté des parties.